CAA Nancy n° 20NC03776 Mme A du 16 novembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024
CAA de NANCY - 1ère chambre
N° 20NC03776
Lecture du jeudi 16 novembre 2023
Président
M. WALLERICH
Rapporteur
Mme Marion BARROIS
Rapporteur public
Mme ANTONIAZZI
Avocat(s)
SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle la commune de... a retiré son contrat à durée déterminée renouvelé pour la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2022 et l'a radiée des effectifs à compter du 14 juin 2019 et d'enjoindre à la commune de ... de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1905971 du 23 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024)
Le maire recrute, le 1er février 2016, une rédactrice principale de 1ère classe par un CDD de 3 ans comme responsable des finances, qu’il renouvelle le 1er février 2019 pour la même durée. Le 29 mai, il retire son contrat et met fin à ses fonctions le 14 juin.
Un acte obtenu par fraude n’est pas créateur de droits et peut être abrogé ou retiré sans condition de délai (CE n° 22740 S du 12 avril 1935 repris à l’article L. 241–2 du code des relations entre le public et l’administration-CRPA).
De fait, le fonctionnaire appartient à un cadre d’emplois et est titulaire d’un grade lui donnant vocation à l’un des emplois qui lui correspondent. L’activité est la position de l’agent qui, titulaire de son grade, occupe effectivement l’un des emplois qui lui correspondent ..
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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