CAA Nancy n° 19NC03069 M. F du 23 février 2021 (refus de titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 19NC03069
Président
Mme VIDAL
Rapporteur
M. Philippe REES
Rapporteur public
Mme SEIBT
Avocat(s)
SCP ALENA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le président de la région Grand Est a prononcé son licenciement à l'issue de son stage en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.
Par un jugement n° 1806650 du 29 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019, M. F... C..., représenté par la SCP Alena...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Le président de la région nomme un adjoint technique des établissements d’enseignement stagiaire le 1er septembre 2016, qu’il prolonge à 2 reprises avant de refuser sa titularisation le 28 août 2018.
Les lauréats de concours recrutés accomplissent une période probatoire de stage, pendant laquelle le licenciement n’est possible (sur avis de la CAP) que pour insuffisance professionnelle ou faute (art. L. 320–1, L. 327–1 et L. 327–4 du code général de la fonction publique), et le licenciement pour insuffisance n’est possible qu’une fois écoulée la moitié de la durée normale de stage (décret n° 92–1194 du 4/11/1992).
Le stagiaire est dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser, même fondée sur l’appréciation de son aptitude aux fonctions auxquelles il peut être appelé...
Pierre-Yves Blanchard le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
