CAA Nancy n° 19NC01092 du 16 mars 2021 (décharges syndicales)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
CAA de NANCY - 4ème chambre
N° 19NC01092
Président
Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur
Mme Christine GRENIER
Rapporteur public
M. MICHEL
Avocat(s)
SONNENMOSER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat départemental CFDT Interco 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a refusé le bénéfice d'une décharge d'activité de service à M. C... sur le contingent de décharge d'activité de service du syndicat départemental CFDT Interco 67 calculé par le centre de gestion ainsi que de procéder au remboursement des heures de décharge de M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Le 3 septembre 2015, la CFDT informe le centre de gestion qu’un attaché du syndicat mixte de coopération du parc naturel régional bénéficie d’une décharge partielle de service de 8 heures par mois, imputé sur le contingent mensuel que lui a attribué le centre de gestion. Le 26 octobre, le centre lui indique que l’attaché ne peut pas en bénéficier et il ne remboursera pas la décharge.
Rappel : sous réserve des nécessités du service, les employeurs locaux accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations représentatives autour de 2 contingents.
Un volume d’autorisations d’absence leur permet de participer aux congrès et réunions statutaires d’organismes directeurs locaux, à raison d’une heure pour 1 000 heures de travail, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits au comité social territorial...
Pierre-Yves Blanchard le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
