Sommaire complet
du 04 octobre 2022 - n° 962
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Abandon de poste
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Chômage
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Discipline
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Discrimination
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Protection fonctionnelle
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Sanctions financières
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Sapeurs-pompiers
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Stage
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 18NC03251 M. A du 4 février 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1783 du 04 octobre 2022
CAA de NANCY - 1ère chambre
N° 18NC03251
Président
M. WURTZ
Rapporteur
Mme Sophie GROSSRIEDER
Rapporteur public
Mme PETON
Avocat(s)
NICOLAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme totale de 17 697,77 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Colmar a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1604770 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1783 du 04 octobre 2022)
Le maire radie pour abandon de poste, le 13 février 2015, un adjoint technique de 2e classe occupant un emploi de balayeur au service de la propreté. Suite à l’annulation du tribunal, faute de mise en demeure dans un délai déterminé approprié, la commune réintègre l’agent le 7 décembre, lequel lui réclame 17 698 € d’indemnités.
Rappel : l’abandon de poste, identifié comme un cas de licenciement (article L. 553–1 du code général de la fonction publique), est une construction jurisprudentielle permettant à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial par l’agent.
Parce que la radiation le prive des garanties attachées à la procédure disciplinaire, elle ne peut régulièrement être prononcée que si l’employeur le met préalablement en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il...
Pierre-Yves Blanchard le 04 octobre 2022 - n°1783 de La Lettre de l'Employeur Territorial