Sommaire complet
du 04 octobre 2022 - n° 962
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Abandon de poste
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Chômage
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Discipline
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Discrimination
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Protection fonctionnelle
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Sanctions financières
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Sapeurs-pompiers
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Stage
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 19DA00280 Comm. de Calais du 25 mars 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1783 du 04 octobre 2022
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 19DA00280
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Denis Perrin
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
MESSAOUDI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de suppression de son emploi et le rejet implicite de sa demande de retrait de cette décision. Elle a également demandé d'enjoindre au maire de Calais de reconstituer sa carrière et de la réintégrer dans son poste ainsi que, sous astreinte, d'engager une procédure disciplinaire contre l'agent qui l'a harcelée. Elle a enfin demandé que la commune de Calais lui verse la somme de 32 891,55 euros à parfaire en réparation des préjudices...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1783 du 04 octobre 2022)
Le maire nomme, le 2 mars 2015, la directrice de la culture responsable du pôle santé et vie sociale après la suppression de son poste. Le 8 avril, il diminue son régime indemnitaire dans ses 2 aspects, fonctions et résultats. La femme y voit une sanction déguisée et en demande l’indemnisation.
La contestation des mesures de réaffectation n’est pas toujours possible. En effet, les mesures qui, au regard de leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme faisant grief aux agents constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilité ou de...
Pierre-Yves Blanchard le 04 octobre 2022 - n°1783 de La Lettre de l'Employeur Territorial