Sommaire complet
du 04 octobre 2022 - n° 962
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Abandon de poste
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Chômage
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Discipline
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Discrimination
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Protection fonctionnelle
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Sanctions financières
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Sapeurs-pompiers
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Stage
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 20DA00237 M. G du 18 février 2001
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1783 du 04 octobre 2022
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 20DA00237
Président
Mme Borot
Rapporteur
Mme Ghislaine Borot
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
BOYER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le maire de Rouen a prononcé sa révocation à compter du 15 avril 2018.
Par un jugement n° 1801803 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2020 et 24 septembre 2020, M. H... G..., représenté par Me J... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1783 du 04 octobre 2022)
Le maire révoque, le 15 avril 2018, un agent de maîtrise principal chef d’équipe de la station de dératisation, désinsectisation et désinfection. Après une altercation avec un subordonné le 8 mars 2017, la commune est alertée de possibles difficultés de gestion des stocks de la station et d’un potentiel conflit d’intérêts avec les prestations d’une société dont il est associé majoritaire.
Les agents publics doivent exercer avec probité et faire cesser tout conflit d’intérêts, c’est-à-dire toute situation d’interférence entre un intérêt public et d’autres intérêts publics ou privés de nature à (paraître) influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. Ce principe prohibe toute activité privée lucrative ..
Pierre-Yves Blanchard le 04 octobre 2022 - n°1783 de La Lettre de l'Employeur Territorial