CAA Nancy n° 13NC00806 M. B du 30 janvier 2014 (sanction pour détournement de fonds)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 13NC00806
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Olivier NIZET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SELARL WEMAERE LEVEN LAISSUE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Wemaere-Leven-Laissue ;
M. C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201291 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la ville de Colmar, l'avis du conseil de discipline de recours du 9 janvier 2012 proposant de lui infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée maximale de 3 jours ;
2°) de rejeter la demande présentée par la ville de Colmar devant le Tribunal administratif de Strasbourg...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015)
Tout fonctionnaire est personnellement responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. S'il doit se conformer aux instructions de son supérieur, il est astreint à un devoir de désobéissance lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, c'est-à-dire constitutif d’une infraction pénale. Le supérieur n'est lui-même pas dégagé de ses responsabilités propres par celles de ses subordonnées (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire révoque, le 12 octobre 2011, un adjoint technique de 2ème classe, concierge au sein de 2 écoles. L'intéressé saisit le conseil de discipline de recours qui estime suffisante une exclusion de 3 jours.
Le fonctionnaire a accepté, à la demande de son chef de service lui-même poursuivi par le juge...
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2015 - n°1429 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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