CAA Nancy n° 09NC01852 Mme S. du 2 décembre 2010 (cumul activités)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 09NC01852
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
BRAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour Mme Cathy A, ..., par Me Brand ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703028 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 25 avril 2007 par laquelle le président du syndicat intercommunal de l'Opéra national du Rhin lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de trois jours ;
2°) d'annuler la décision du 25 avril 2007 ;
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de l'Opéra national du Rhin une somme de 2 000 euros à lui verser au titre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012)
Les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi et ne peuvent pas exercer à titre professionnel une quelconque activité privée lucrative. Toutefois, la production d’œuvres de l'esprit s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le contrat d’une femme chef des ateliers de costumes de l'opéra national lui permet expressément d'exercer des activités privées lucratives. Le 1er février 2007, la présidente du syndicat lui réclame un état récapitulatif des activités exercées en dehors de l’opéra sur 3 ans et les rémunérations correspondantes. Faute de réponse, elle l’exclut 3 jours le 25 avril 2007.
La méconnaissance de l'interdiction de cumul d’emploi expose l'agent au reversement des sommes qu'il a...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2012 - n°1291 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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