CAA Nancy n° 09NC01841-10NC01114 syndicat intercommunal de l'opéra national du Rhin du 2 décembre 2010 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 09NC01841
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I sous le n° 09NC01841, la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'OPERA NATIONAL DU RHIN, dont le siège est 19 Place Broglie à Strasbourg (67000), par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'OPERA NATIONAL DU RHIN demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0804785 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 4 septembre 2008 du président du syndicat intercommunal portant licenciement de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012)
L’employeur peut licencier un non titulaire en CDD en respectant un préavis compris entre 8 jours pour moins de 6 mois de services et 2 mois au-delà de 2 ans. Le licenciement, qui intervient après un entretien, est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise le ou les motifs de l’éviction et sa date d’intervention compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et du préavis (art. 39, 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Le licenciement peut procéder de fautes disciplinaires ou d'une insuffisance professionnelle. Si l’insuffisance professionnelle n'est pas un motif explicite d’éviction, comme c’est le cas pour une sanction disciplinaire (articles 36 et 36-1 du décret), elle est mentionnée pour l'indemnité de...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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