CAA Nancy n° 09NC01513 commune de Longwy du 23 septembre 2010 (non-renouvellement d'un contrat et intérêt du service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 09NC01513
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SELARL COSSALTER & DE ZOLT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2009, complétée par mémoire enregistré le 8 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LONGWY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Longwy (54400), par Me Luisin, avocat :
La COMMUNE DE LONGWY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802647 du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme A, annulé la décision de son maire en date du 21 octobre 2008 refusant de renouveler son contrat...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012)
Le renouvellement du contrat d’un agent non titulaire est faiblement encadré : l’employeur doit lui notifier ses intentions entre 8 jours avant le terme de l'engagement de moins de 6 mois, et 2 mois au-delà de 2 ans (3 mois pour un CDI) (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Mais elles devront procéder de l’intérêt du service ou d’une insuffisance de l’agent.
Dans une affaire, le maire recrute pour 3 ans, le 27 février 2006, une directrice de la politique de la ville, de la jeunesse et des sports dont il décide, le 21 octobre 2008, de ne pas reconduire le contrat.
Au tribunal, il précise que les attributions de la salariée ne s’intègrent plus dans la réorganisation des services et produit 2 organigrammes, des 7 novembre 2006 et 5 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2012 - n°1296 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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