CE n° 309034 M. A. du 31 mars 2010
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011
Conseil d'État
N° 309034
Inédit au recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Hugues Ghenassia de Ferran, rapporteur
M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa non inscription au tableau d'avancement au grade de contrôleur principal de travaux publics de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011)
L’avancement de grade a lieu par inscription à un tableau annuel d'avancement, établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette vocation à un avancement ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires.
Dans une affaire, un contrôleur des travaux publics de l'État, soumis à des dispositions similaires, conteste le refus de la CAP puis du ministre d'un avancement au titre de l'année 2004. Le tribunal valide le refus en estimant que l'agent en congé de fin d'activité (un dispositif de fin de fonction aujourd'hui éteint) est privé de tout avancement. Il commet une erreur de droit, sa date d’effet restant postérieure à un avancement. Pour...
Pierre-Yves Blanchard le 20 décembre 2011 - n°1284 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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