CAA Marseille n° 22MA03017 Mme A du 17 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025
CAA Marseille n° 22MA03017 Mme A du 17 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025)
Une professeure des écoles et son assureur, la MAIF, réclament respectivement 12 500 € et 5 800 € à la mairie après l’accident dont la femme est victime dans l’école primaire le 11 décembre 2017.
La commune a la charge des écoles publiques, propriétaire des locaux dont elle assure la (re)construction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement (article L. 212–4 du code de l’éducation).
Rappel : les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage sont très favorables à l’usager victime d’un mauvais entretien, qui doit seulement démontrer le lien de causalité entre l’ouvrage (dont le mauvais entretien est présumé) et le dommage.
Sa responsabilité sera engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors qu’il n’apporte pas la preuve de son entretien...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juin 2025 - n°1908 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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