IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1070 du 04 mars 2025
Sommaire complet
du 04 mars 2025 - n° 1070
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Marseille n° 22MA01598 métropole Nice Côte d’Azur du 22 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1894 du 04 mars 2025
CAA Marseille n° 22MA01598 métropole Nice Côte d’Azur du 22 septembre...
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Une mésentente avec sa supérieure ne caractérise pas une faute professionnelle
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1894 du 04 mars 2025)
Le président de la métropole exclut 6 mois le responsable de la régie publicitaire, contractuel à la direction des relations publiques. Tout manquement du contractuel à ses obligations dans ou à l’occasion de ses fonctions constitue une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de poursuites pénales. L’échelle disciplinaire comporte l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3 jours au plus, de 4 jours à 6 mois pour un agent en CDD et 1 an en CDI, et le licenciement sans préavis ni indemnité (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Rappel : comme pour les fonctionnaires, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute disciplinaire et la proportionnalité de la sanction à leur gravité ..

Pierre-Yves Blanchard le 04 mars 2025 - n°1894 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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