CAA Marseille n° 22MA01597 métropole Nice Côte d’Azur du 22 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 22MA01597
Lecture du vendredi 22 septembre 2023
Président
Mme FEDI
Rapporteur
M. Jérôme MAHMOUTI
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
CABINET BARDON & DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET BARDON & DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET BARDON & DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 1905109, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le président de la Métropole Nice Côte d'Azur l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, de condamner ladite métropole à lui payer la somme 9 000 euros au titre des préjudices moral et matériel qu'il a subis du fait de cette décision et de mettre à la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024)
Le président de la métropole suspend un contractuel responsable de la régie publicitaire à la direction des relations publiques le 21 août 2019, une mesure annulée par le tribunal.
À l’époque, aucun texte ne prévoit une telle mesure, mais une jurisprudence constante permet à l’administration, si l’intérêt du service l’exige, d’écarter provisoirement le fonctionnaire sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires jusqu’à une décision sur sa situation (CE commune de Blida du 19 octobre 1938, Lebon page 774). Cette possibilité existe même en l’absence de texte (CE Ass. n° 105401 Colombani du 29 avril 1994) et, s’agissant d’une mesure conservatoire permettant de préserver l’intérêt du service, elle est valide si les faits imputés à l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ..
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2024 - n°1861 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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