CAA Marseille n° 21MA02038 Mme B du 10 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 21MA02038
Lecture du vendredi 10 mars 2023
Président
M. TAORMINA
Rapporteur
M. Jérôme MAHMOUTI
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
SELARL NOUS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a retiré la décision du 3 septembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 mai 2018, confirmée par la décision portant rejet de son recours gracieux du 4 janvier 2019, d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle l'AP-HM n'a pas reconnu imputable au service ledit accident...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024)
Une aide-soignante de la maternité chute le 5 mai 2018 pendant ses horaires de travail dans le parking en sous-sol de l’établissement. Si initialement l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) en reconnaît l’imputabilité, elle retire sa décision le 6 décembre, saisit le conseil médical, avant de confirmer son refus le 13 mars 2019.
La loi répute imputable au service l’accident survenu au fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du CGFP).
Le jour de l’accident, alors qu’elle est en service, l’aide-soignante est alertée de la gêne qu’occasionne son véhicule dans le sous-sol de l’hôpital, et se rendant sur les lieux pour le déplacer, glisse sur une flaque d’eau, comme en témoigne une collègue. Mais la cadre de santé, bien qu’absente ce jour-là, rédige le 11 septembre un rapport hiérarchique précisant que le taux d’occupation du parking est habituellement faible le samedi après-midi, de sorte que le véhicule ne pouvait pas gêner le stationnement, fondant le refus de l’Assistance Publique.
Cependant, le parking occasionne souvent des problèmes de stationnement, et il est très fréquent que les personnels hospitaliers doivent déplacer leur voiture. D’ailleurs, un protocole est voté par le CHSCT sur ce sujet.
L’appréciation de l’employeur est donc fondée sur une simple hypothèse et non assortie de preuves matérielles, ce qui ne remet pas en cause les affirmations de l’aide-soignante.
CAA Marseille n° 21MA02038 Mme B du 10 mars 2023.
La loi répute imputable au service l’accident survenu au fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du CGFP).
Le jour de l’accident, alors qu’elle est en service, l’aide-soignante est alertée de la gêne qu’occasionne son véhicule dans le sous-sol de l’hôpital, et se rendant sur les lieux pour le déplacer, glisse sur une flaque d’eau, comme en témoigne une collègue. Mais la cadre de santé, bien qu’absente ce jour-là, rédige le 11 septembre un rapport hiérarchique précisant que le taux d’occupation du parking est habituellement faible le samedi après-midi, de sorte que le véhicule ne pouvait pas gêner le stationnement, fondant le refus de l’Assistance Publique.
Cependant, le parking occasionne souvent des problèmes de stationnement, et il est très fréquent que les personnels hospitaliers doivent déplacer leur voiture. D’ailleurs, un protocole est voté par le CHSCT sur ce sujet.
L’appréciation de l’employeur est donc fondée sur une simple hypothèse et non assortie de preuves matérielles, ce qui ne remet pas en cause les affirmations de l’aide-soignante.
À retenir : rien ne montre qu’un fait ait été de nature à détacher l’accident du service, qui devait donc être reconnu imputable.
CAA Marseille n° 21MA02038 Mme B du 10 mars 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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