CAA Marseille n° 21MA01009 du 12 mai 2022 et n° 22MA02987 du 9 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1915 du 26 août 2025
CAA Marseille n° 21MA01009 du 12 mai 2022
CAA Marseille n° 22MA02987 du 9 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1915 du 26 août 2025)
Le 28 mars 2018, le maire exclut 1 an, dont 6 mois avec sursis, une auxiliaire de puériculture principale de 2e classe. Le conseil de discipline de recours alors compétent estime que la situation ne justifiait le prononcé d’aucune sanction, mais le tribunal, saisi par la commune, lui donne tort, une analyse que partage la cour administrative d’appel, à son tour saisie par la fonctionnaire.
En dépression, la femme sollicite sans succès un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) s’estimant victime d’une maladie professionnelle (article L. 822–20 du code général de la fonction publique).
Les maladies désignées dans un tableau du régime général (article L. 461–1 du code de la sécurité sociale), contractées dans l’exercice des fonctions et les conditions du...
Pierre-Yves Blanchard le 26 août 2025 - n°1915 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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