CAA Marseille n° 20MA01219 Mme C du 7 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 20MA01219
Lecture du mercredi 07 décembre 2022
Président
Mme HELMLINGER
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SALORD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence l'a placée en congé de maladie ordinaire, du 30 mai au 1er septembre 2017, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 8 000 euros, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis, et, enfin, de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023)
Une adjointe technique principale de 2e classe affectée au service des élections déclare, le 27 mai 2017, une agression sur son lieu de travail de la part d’un collègue, dont le maire refuse néanmoins de reconnaître l’imputabilité au service, plaçant la femme en congé de maladie ordinaire à compter du 29 mai et jusqu’au 1er septembre. Cependant, le tribunal donne raison à la fonctionnaire, qui réclame 8 000 € de réparation de ses préjudices.
L’agent victime d’un accident de service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite, la durée du congé étant assimilée à une période de service effectif, et l’employeur pouvant vérifier à tout moment si la santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ..
Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2023 - n°1836 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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