CAA Marseille n° 20MA00672 du 17 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023
CAA de MARSEILLE - 5ème chambre
N° 20MA00672
Lecture du lundi 17 octobre 2022
Président
Mme HELMLINGER
Rapporteur
Mme Aurélia VINCENT
Rapporteur public
M. PECCHIOLI
Avocat(s)
SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a résilié son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter de la date de sa notification et d'enjoindre au SDIS de l'Hérault de le réintégrer à la date de son éviction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023)
Le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) engage, le 6 décembre 2016, un sapeur-pompier volontaire de 2e classe pour 5 ans. Le 13 novembre 2017, il résilie son engagement pour insuffisance durant sa période probatoire, décision que le tribunal annule.
L’activité de pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, est exercée dans des conditions qui lui sont propres. L’engagement ne relève ni du code du travail ni du statut de la fonction publique, mais de dispositions spécifiques (articles L. 723–5 et 8 du code de la sécurité intérieure). Le premier engagement comprend une période probatoire, comprise entre 1 et 3 ans, lui permettant de satisfaire aux obligations de formation initiale de son grade. L’autorité de gestion peut résilier l’engagement d’office si le pompier n’a pas validé sa...
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2023 - n°1828 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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