CAA Marseille n° 18MA01994 M. B du 29 octobre 2019 (réaffectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 18MA01994
Président
M. VANHULLEBUS
Rapporteur
M. Ahmed SLIMANI
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Palavas-les-Flots l'a affecté à la fourrière animale.
Par un jugement n° 1601059 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2018 du tribunal administratif de Montpellier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021)
Certaines décisions, notamment d’affectation, qui procèdent de la libre organisation du service par l’employeur, ne sont pas susceptibles de contestation par les intéressés et ne peuvent donc pas engager la responsabilité de l’employeur, quand bien même elles auraient un impact sur les intéressés.
C’est ainsi que le maire réaffecte un gardien de police municipale à la fourrière animale le 28 décembre 2015, une mesure que conteste le fonctionnaire puisqu’elle modifie ses attributions, diminue sa rémunération en supprimant ses heures supplémentaires et de travail de nuit. La mesure « sanctionnerait », en réalité, les tensions qu’il rencontre dans le service.
À noter : la jurisprudence considère en effet que certaines mesures dites « d’ordre intérieur » ne font pas grief aux...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juin 2021 - n°1724 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
