CAA Marseille n° 14MA00146 M. J du 14 mai 2014 (sanction disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 14MA00146
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
SELARL APA&C "AFFAIRES PUBLIQUES - AVOCATS & CONSEILS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 janvier 2014 et par courrier le
6 janvier 2014, présentée pour M. F...J..., demeurant..., par Me G...B...de la SELARL APAetC ;
M. J...demande à la Cour :
* d'annuler le jugement n° 1208309 rendu le 3 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille ;
* d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2012 par lequel le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de le révoquer à compter du 1er décembre 2012...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015)
Dans le contrôle des mesures disciplinaires, le juge s'attache d'abord à l'exactitude matérielle des faits reprochés au fonctionnaire, établit ensuite leur qualification de faute avant d'examiner la proportionnalité de la sanction au comportement de l'intéressé.
Dans une affaire, le président de la communauté urbaine révoque, le 1er décembre 2012, un adjoint technique de 2ème classe, agent de nettoiement. Il sanctionne l'agression physique de son collègue de travail à qui il aurait occasionné une fracture du nez et cassé 2 dents, alors que ce dernier essaie de rendre compte à sa hiérarchie d'un dysfonctionnement dans l'exécution de ses missions. Il lui aurait également asséné un coup de pied à la tête alors qu’il se trouve déjà au sol et aurait tenu des propos injurieux à l'égard d'un...
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2015 - n°1460 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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