CAA Marseille n° 12MA02759 M. A du 11 mars 2014 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 12MA02759
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe RENOUF, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
SCP ALINOT-DUPONT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 sous le n° 12MA02759 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Alinot-Dupont ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101582 du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2011 par lequel le maire de Nice a prononcé son licenciement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2011 ;
3°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 32 000 euros au titre de la perte de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015)
Les sanctions des non titulaires comportent notamment le licenciement sans préavis ni indemnité (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Comme pour les fonctionnaires, le juge vérifie la bonne adéquation de la sanction à la faute.
Dans une affaire, le maire licencie le 24 février 2011 un musicien recruté comme choriste « ténors 1 » dans le cadre des chœurs de l'opéra et dont l'engagement à durée déterminée comporte encore 16 mois.
Le salarié a installé et mis en marche en mars 2010, dans les toilettes des femmes, une caméra dotée d'une clef USB dissimulée dans un stylo. La lecture de cette clé révèle que 2 femmes également membres des chœurs de l'opéra ont été filmées sans leur consentement. L'intéressé ne conteste pas la réalité des faits, mais estime qu'ils ne justifient pas son licenciement dans la mesure où ils relèvent seulement de la mauvaise plaisanterie et non d'un voyeurisme ou de tout autre comportement pervers.
La cour considère néanmoins qu'indépendamment des mobiles qui animent l'agent public, ce dernier doit tenir compte de l'incidence de ses actes sur les autres personnes ou collègues. Eu égard au droit de chaque agent de la commune au respect de son intimité et à la possibilité pour lui de travailler dans des conditions normales, la faute commise par le musicien est suffisamment grave pour justifier une sanction du niveau du licenciement.
Attention : l’intéressé évoque alors le préjudice matériel et moral qui aurait résulté pour lui de la publicité faite par la commune de cet incident, mais rien n'établit une faute de son employeur, ce qui exclut toute indemnité.
CAA Marseille n° 12MA02759 M. A du 11 mars 2014.
Dans une affaire, le maire licencie le 24 février 2011 un musicien recruté comme choriste « ténors 1 » dans le cadre des chœurs de l'opéra et dont l'engagement à durée déterminée comporte encore 16 mois.
Le salarié a installé et mis en marche en mars 2010, dans les toilettes des femmes, une caméra dotée d'une clef USB dissimulée dans un stylo. La lecture de cette clé révèle que 2 femmes également membres des chœurs de l'opéra ont été filmées sans leur consentement. L'intéressé ne conteste pas la réalité des faits, mais estime qu'ils ne justifient pas son licenciement dans la mesure où ils relèvent seulement de la mauvaise plaisanterie et non d'un voyeurisme ou de tout autre comportement pervers.
La cour considère néanmoins qu'indépendamment des mobiles qui animent l'agent public, ce dernier doit tenir compte de l'incidence de ses actes sur les autres personnes ou collègues. Eu égard au droit de chaque agent de la commune au respect de son intimité et à la possibilité pour lui de travailler dans des conditions normales, la faute commise par le musicien est suffisamment grave pour justifier une sanction du niveau du licenciement.
Attention : l’intéressé évoque alors le préjudice matériel et moral qui aurait résulté pour lui de la publicité faite par la commune de cet incident, mais rien n'établit une faute de son employeur, ce qui exclut toute indemnité.
CAA Marseille n° 12MA02759 M. A du 11 mars 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2015 - n°1457 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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