CAA Marseille n° 09MA01752 collège de Grazailles du 20 décembre 2011 (contrat et refus de renouvellement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA01752
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Isabelle HOGEDEZ, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
SCP TARLIER RECHE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 09MA01752, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2009, présentée pour le COLLEGE DE GRAZAILLES, représenté par M. Claude Mamet, son principal, 2 rue du Moulin de la Seigne à Carcassonne (11000), par la SCP d'avocatsTarlier-Rèche ;
Le COLLEGE DE GRAZAILLES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0705321 du 10 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 novembre 2006, informant Mme Valérie de ce que son contrat de travail, à durée...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013)
Les établissements d'enseignement peuvent recruter des assistants d'éducation auprès de l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Les contrats sont de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans (article L. 916-1 du code de l’éducation et décret n° 2003-484 du 6 juin 2003).
Dans une affaire, le principal du collège recrute une assistante en CDD, le 5 janvier 2004, qu'il charge de fonctions éducatives, sociales, culturelles et sportives et d'aide à l'utilisation des NTIC dans une école élémentaire. En novembre 2006, il informe l'agent que le contrat ne sera pas reconduit au-delà de son terme le 4 janvier 2007. Le tribunal annule la mesure, le principal ne lui ayant pas permis de consulter son dossier.
Pour la cour, au contraire, l'agent n'a aucun droit au renouvellement de son...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2013 - n°1352 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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