CAA Marseille n° 08MA04902 Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault du 4 novembre 2010 (mise à disposition d'agents)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1295 du 06 mars 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 08MA04902
5ème chambre - formation à 3
M. FERULLA, président
M. Gérard FERULLA, rapporteur
Mme CHENAL-PETER, rapporteur public
SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04902, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT, représenté par son président en exercice et dont le siège est Parc de Bel Air, 150 rue Supernova à Vailhauquès (34570) par Me Crétin, avocat ;
Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0603323 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1295 du 06 mars 2012)
La mise à disposition est une forme d'activité du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi, y perçoit sa rémunération, mais exerce ses fonctions auprès d'un autre employeur. Elle nécessite son accord et une convention entre les 2 structures. Elle est notamment possible auprès d'une autre collectivité ou établissement public (articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
La convention définit la nature des activités de l'agent, ses conditions d'emploi, ses modalités de contrôle et d'évaluation. Le bénéficiaire rembourse, à la collectivité d'origine, la rémunération de l'agent, les cotisations salariales, les contributions patronales et les charges de formation (décret n° 2008-580 du 18 juin 2008). Une dérogation est possible si la mise à disposition s'effectue entre la collectivité et un établissement public dont elle est membre ou...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2012 - n°1295 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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