CAA Marseille n° 08MA03836 SIVOM de l’étang de l’Or du 10 mai 2011 (droit au reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 08MA03836
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
SCP CGCB & ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour le SIVOM DE L'ETANG DE L'OR, dont le siège est au BP 40 à Mauguio Cedex (34132), représenté par sa présidente en exercice, par la SCP d'avocats CGCB et Associés ;
Le SIVOM DE L'ETANG DE L'OR demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0606256 du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 14 septembre 2006 par laquelle sa présidente a licencié Mme A pour inaptitude physique ;
2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012)
Les stagiaires relèvent des dispositions applicables aux fonctionnaires compatibles avec leur situation (article 2 du décret n° 92-1194 du 2 novembre 1992). A l'expiration des droits à congés de maladie ou d'une période de congé sans traitement pour raisons de santé, le stagiaire dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions après avis du comité médical est licencié ou réintégré dans son cadre d'emploi s'il en était détaché (article 11 du décret). Cette disposition ne le prive pas d'un droit à reclassement.
Dans une affaire, le SIVOM recrute, le 1er avril 2004, une femme agent social stagiaire à temps non complet. Victime d'un accident de travail le 21 avril, son état est consolidé le 4 février 2006, mais elle reste en maladie ordinaire jusqu'au 8...
Pierre-Yves Blanchard le 04 septembre 2012 - n°1317 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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