CAA Lyon n° 23LY03557 du 19/9/2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1906 du 27 mai 2025
CAA Lyon n° 23LY03557 du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1906 du 27 mai 2025)
Des élus du conseil municipal contestent une délibération du 9 septembre restreignant le droit d’expression des élus.
Chacun a le droit d’être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération et notamment de poser en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À partir de 1 000 habitants, un règlement intérieur fixe la fréquence, les règles de présentation et d’examen des questions, et, à défaut de règlement, une délibération en fixe les modalités (articles L. 2121–13 et 19 du CGCT).
À noter : ces dispositions montrent que les conseillers municipaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d’élus appelés à connaître des affaires de la commune, le droit de s’exprimer sur tout ce qui concerne ces...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mai 2025 - n°1906 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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