Arrêté du 29 avril 2025 (JO du 30 avril)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1906 du 27 mai 2025
Arrêté du 29 avril 2025 (JO du 30...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1906 du 27 mai 2025)
La caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) détermine annuellement le taux de la cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Des taux « collectifs », par groupes de risques, s’appliquent aux structures de moins de 20 salariés. En 2025, et pour les employeurs locaux, il est fixé à 1,72 %.
Au-delà de ce seuil, une tarification mixte s’applique entre 20 et moins de 150 salariés, et devient individuelle à 150 salariés et plus (articles L. 242-5 et D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale). Un taux brut est alors établi d’après le rapport entre le risque propre à l’établissement et la masse totale des salaires payés, pour les 3 dernières années.
La valeur du risque intègre le nombre d’accidents ou de maladies professionnelles déclarés sur les 3 ans ayant donné lieu à des soins ou entraîné un arrêt de...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mai 2025 - n°1906 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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