CAA Bordeaux n° 23BX00625 M. D du 8 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1906 du 27 mai 2025
CAA Bordeaux n° 23BX00625 M. D du 8 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1906 du 27 mai 2025)
Le président de la métropole mute d’office, le 1er mai 2020, un attaché responsable du centre foncier d’un pôle de la direction du développement de l’aménagement territorial, comme chargé de mission contractualisation.
Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, par leurs effets, ne leur font pas grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Sauf à traduire une discrimination, le recours contre une telle mesure est irrecevable (CE n° 373893 Pôle emploi du 15 avril...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mai 2025 - n°1906 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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