IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1082 du 27 mai 2025
Sommaire complet
du 27 mai 2025 - n° 1082
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Bordeaux n° 20BX02610 Mme D du 9 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1906 du 27 mai 2025
CAA Bordeaux n° 20BX02610 Mme D du 9 novembre...
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Retraite pour invalidité : l’avis conforme de la CNRACL ne place pas l’employeur en situation de compétence liée
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1906 du 27 mai 2025)
Une ouvrière professionnelle qualifiée est victime d’une cervicalgie reconnue imputable au service le 1er décembre 2011. Cette pathologie devenant progressivement très invalidante, l’hôpital la met d’office à la retraite pour invalidité le 6 octobre 2017, maintenant son traitement dans l’attente de l’avis de la CNRACL. Cette dernière s’y déclarant favorable le 18 avril 2018, le directeur la place rétroactivement à la retraite et émet, en conséquence, un titre exécutoire de 9 781 € le 17 mai 2018, qu’annule le tribunal. Sur un plan formel, toute créance liquidée faisant l’objet d’un ordre de recouvrement doit indiquer les bases de la liquidation (article 24 du décret n° 2012–1246 du 7 novembre 2012), ce qui suppose que le titre exécutoire précise les bases de liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se...

Pierre-Yves Blanchard le 27 mai 2025 - n°1906 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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