Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025

CAA Lyon n° 22LY03696 EPMS Ebreuil-Echassières du 9 octobre...

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Un management délétère crée un harcèlement moral

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025)

Une attachée en CDI, adjointe au DRH entre avril 2020 et décembre 2021, devient DRH de deux EHPAD le 1er janvier 2022. En congé de maladie le 17, l’établissement publie le 24 une offre pour son poste, réservée aux fonctionnaires, à laquelle elle candidate, demandant sans succès sa titularisation. Son arrêt est reconnu imputable au service par la CPAM, l’Agence régionale de santé lui accorde la protection fonctionnelle, et elle obtient 6 780 € de réparation.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133–2 du CGFP).
L’agent victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur d’établir que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement. Le juge tient compte de leurs comportements respectifs, mais la nature du harcèlement exclut, s’il est établi, de tenir compte du comportement de la victime dont le préjudice sera intégralement réparé (CE n° 321225 Mme A du 11 juillet 2011).
Comme adjointe au DRH, au fil de courriels, elle a subi le ton agacé ou agressif du directeur et devait régulièrement solliciter son accord dans des domaines de sa compétence. Les agents confirment un climat de travail tendu et délétère, et qu’elle vivait dans la crainte de ses invectives. Régulièrement supprimée de la liste des destinataires de courriels la concernant, elle n’a plus eu d’accès à sa messagerie avec son arrêt maladie. L’établissement reconnaît des maladresses et un management directif, qu’il estime lié à l’insuffisance professionnelle de la femme sans l’établir, le directeur ne l’ayant évoqué que dans des courriels et lors d’un entretien professionnel en janvier.
Son attitude et son ton inappropriés, le climat de tension extrême qu’il a instauré ont excédé les limites d’un exercice normal du pouvoir hiérarchique, caractérisant un harcèlement moral, que l’établissement ne parvient pas écarter.
Cette situation a altéré la santé mentale de l’attachée, en congé pour un syndrome dépressif secondaire à ses conditions de travail. Elle a dû bénéficier d’un suivi psychiatrique et psychologique et d’un traitement à base d’antidépresseurs et d’anxiolytiques. La cour confirme l’indemnisation du tribunal.

CAA Lyon n° 22LY03696 EPMS Ebreuil-Echassières du 9 octobre 2024.