CAA Lyon n° 22LY01803 Mme E du 17 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1911 du 01 juillet 2025
CAA Lyon n° 22LY01803 Mme E du 17 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1911 du 01 juillet 2025)
Une directrice de la protection judiciaire de la jeunesse conteste son compte-rendu d’entretien 2018.
Formellement, le supérieur direct convoque l’agent 8 jours au moins avant l’entretien, en établit le compte-rendu, formule son appréciation sur sa valeur et le signe. Sous 15 jours, il est notifié à l’agent, qui le complète de ses observations, le signe et le renvoie à son supérieur (dans le secteur local, il est aussi visé par l’employeur), puis versé au dossier (articles 5 et 6 du décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
À noter : en l’absence de texte, le supérieur n’a pas à bénéficier d’une délégation de signature, les entretiens ne relèvent pas des actes soumis à une obligation de motivation, et le supérieur n’est pas tenu de répondre à...
Pierre-Yves Blanchard le 01 juillet 2025 - n°1911 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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