CAA Lyon n° 21LY02968 département de l’Ardèche du 3 août 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024
CAA de LYON - 5ème chambre
N° 21LY02968
Lecture du jeudi 03 août 2023
Président
M. HERMITTE
Rapporteur
Mme Pascale DECHE
Rapporteur public
Mme LE FRAPPER
Avocat(s)
MULLER-KAPP
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois.
Par un jugement n° 2002060 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Ardèche du 9 mars 2020 (article 1er), enjoint au président du conseil départemental de l'Ardèche de régulariser la situation de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024)
Le président du conseil départemental exclut 3 mois un agent de maîtrise, second de cuisine du collège. Le tribunal annule la mesure et lui enjoint de régulariser sa situation sous 2 mois.
L’agent public exerce ses fonctions avec dignité (article L. 121–1 du code général de la fonction publique) et supporte une obligation de réserve dans l’expression de ses opinions (CE n° 73942 district du Comtat Venaissin du 25 novembre 1987).
Rappel : depuis 2013, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE. Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le président lui reproche des passages incongrus et intempestifs dans le vestiaire des femmes en 2006, qui nécessiteront une note sur le respect de l’usage privatif des...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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