CAA Lyon n° 21LY01537 M. B du 31 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 21LY01537
Lecture du mardi 31 octobre 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Emilie FELMY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
SONNENMOSER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler d'une part, l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le président de l'établissement public de coopération culturelle RESO a mis fin à son maintien en surnombre à compter du 1er septembre 2019 et l'a mis à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et, d'autre part, l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a fixé les modalités de sa prise en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024)
Un professeur territorial d’enseignement artistique, dont l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) employeur a supprimé le poste, conteste sa prise en charge, estimant qu’il n’a pas cherché à le reclasser.
En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est réaffecté dans les conditions prévues par sa fonction publique (article L. 541–1 du code général de la fonction publique).
Dans la FPT, l’autorité locale, dès qu’elle envisage une suppression d’emploi, recherche les possibilités de reclassement de l’agent. En cas d’impossibilité, elle le maintient en surnombre un an et lui propose en priorité tout poste vacant ou créé correspondant à son grade, le CNFPT (pour l’encadrement supérieur) ou le centre de gestion examinant les possibilités de...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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