CAA Lyon n° 21LY00419 M. A du 20 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 21LY00419
Lecture du jeudi 20 octobre 2022
Président
M. ARBARETAZ
Rapporteur
Mme Christine DJEBIRI
Rapporteur public
M. RIVIERE
Avocat(s)
MAUGEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 27 juin 2019.
Par un jugement n° 2001062 du 9 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et le 7 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023)
Le ministre de l’Action et des Comptes publics révoque, le 21 novembre 2019, un contrôleur des finances publiques pour manquement à son obligation de dignité.
Cette exigence est inscrite au fronton des obligations générales pesant sur les agents publics, dont la loi attend qu’ils exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Sa méconnaissance les expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales (articles L. 121–1 et L. 530–1 du code général de la fonction publique).
Les témoignages précis et concordants de 6 collègues du fonctionnaire, le rapport de police et le compte-rendu du conseil de discipline montrent que, le 26 juin 2019, dans l’après-midi, le contrôleur a détruit le standard téléphonique dont il avait la charge après plusieurs appels insistants d’une...
Pierre-Yves Blanchard le 07 novembre 2023 - n°1834 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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