CAA Lyon n° 20LY02676 Mme A du 26 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY02676
Lecture du mercredi 26 octobre 2022
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
LAMBERT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le maire de Lyon l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Par un jugement n° 1901608 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, et un mémoire en réplique, non...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024)
Une adjointe technique surveillante de crèche conteste sa mise à la retraite pour invalidité le 19 décembre 2018, faute de reclassement.
Le fonctionnaire inapte à ses fonctions par altération de sa santé, et dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un autre cadre d’emplois ou même un corps d’une autre fonction publique s’il est apte aux fonctions. Il suppose une demande de l’intéressé, dont l’employeur peut néanmoins s’affranchir (article L. 826–3 du CGFP).
La fonctionnaire est en maladie le 26 mai 2014 pour des polyarthralgies invalidantes, dont le médecin du travail estime, le 28 mai, qu’elles la rendent définitivement inaptes à ses fonctions et requièrent son reclassement.
La femme le sollicite, le 7 juillet, le conseil médical opte le 27 février pour son maintien en maladie et un reclassement sur un poste...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2024 - n°1848 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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