CAA Lyon n° 20LY01646 M. B du 25 février 2021 (déplacements et travail effectif)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY01646
Président
M. TALLEC
Rapporteur
M. Gilles FEDI
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la Maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise sur sa demande du 1er septembre 2012 tendant à la rémunération de deux cent vingt-huit heures de trajet au titre des années scolaires 2010-2011 et 2011-2012 et à la modification de son contrat d'engagement pour intégrer ses temps de déplacement, de condamner cet établissement public de coopération intercommunale à lui payer la somme de 5 622...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Un assistant territorial d’enseignement artistique en CDI, employé à temps non complet par la communauté de communes 3h15 par semaine, demande la prise en compte des déplacements vers les communes où il intervient, pour un montant de 2 896 euros au titre des années scolaires 2010 à 2013.
Le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 7 du décret n° 2000–815 du 25 août 2000 de l’État rendu applicable aux employeurs locaux par le décret n° 2001–623 du 12 juillet 2001).
Le lieu d’exercice des fonctions s’entend, par défaut, de la résidence administrative de la commune où se trouve le service...
Pierre-Yves Blanchard le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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