Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 12LY22665 3ème chambre - formation à 3 M. MARTIN, président Mme Catherine COURRET, rapporteur Mme SCHMERBER, rapporteur public HOUVER, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement des requêtes de M. C...et de Mme C...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu, I, sous le n° 12LY22665, la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1102163-1102170 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

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Une suspicion d’agression sexuelle justifie une suspension de l’agrément

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015)

L'assistant familial accueille habituellement et de façon permanente, contre rémunération, des mineurs et majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l'enfance, médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Salarié notamment de personnes publiques, l'ensemble des personnes résidant à son domicile constitue une famille d'accueil (article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles). Cette activité suppose un agrément du président du conseil départemental. Si les conditions d’accueil ne sont plus remplies, il peut, sur avis d'une commission consultative paritaire, en modifier le contenu, le retirer et le suspendre en cas d'urgence. Dans cette hypothèse, aucun enfant ne peut être confié à l’assistant familial, suspendu de ses fonctions 4 mois au plus (article L. 421-6 du code). Il incombe au président de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants. Informé d’une suspicion de comportement contraire, notamment d'agression sexuelle, il doit tenir compte des éléments portés à sa connaissance, vérifier s'ils sont suffisamment établis pour lui permettre de raisonnablement penser que l'enfant est victime de tels comportements ou risque de l'être et suspendre l’agrément en cas d’urgence.
Dans une affaire, la mère de l'un des enfants dépose plainte pour atteinte d'ordre sexuel sur sa fille, le 9 mai 2011. Après l'audition de l'enfant par le pôle médico-judiciaire, le mari est placé en garde à vue et sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 25 mai du juge des libertés et de la détention. Il lui interdit tout contact avec les mineurs accueillis dans sa famille et ceux des années précédentes et toute activité d'accueil et d'hébergement de mineurs. Le président du conseil départemental pouvait donc valablement estimer que l'agent et donc son épouse, qui exerçait son activité au domicile familial, ne présentaient plus les garanties requises pour accueillir les mineurs et suspendre l’agrément de chacun d’eux.

Rappel : la suspension constituant une mesure conservatoire prononcée dans l’intérêt du service, elle ne constitue pas une sanction et ne méconnaît pas le droit à la présomption d'innocence.
CAA Lyon n° 12LY22665 M. A du 10 juin 2014.