CAA Douai n° 22DA00496 Mme B du 5 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 22DA00496
Lecture du jeudi 05 janvier 2023
Président
Mme Massias
Rapporteur
Mme Ghislaine Borot
Rapporteur public
M. Toutias
Avocat(s)
OFFICIO AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de ... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'avis du 26 novembre 2019 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Hauts-de-France a recommandé que la sanction de révocation infligée à Mme A... B... soit ramenée à une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours.
Par un jugement n° 2000606 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet avis.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023)
Le maire révoque, le 14 mai 2019, sa secrétaire de mairie, adjointe technique de 2e classe, pour avoir falsifié sa signature sur des documents remis au comptable afin de justifier le versement d’heures complémentaires ou supplémentaires réalisées de mars à septembre, puis en décembre 2018. Si, à l’époque, le conseil de discipline de recours lui impose une exclusion de 15 jours, le tribunal rétablit la révocation.
Tout agent public doit exercer ses fonctions avec probité (article L. 121–1 du CGFP).
Le juge exerce un entier contrôle sur le caractère proportionné de la sanction et recherche, saisi de moyens en ce sens, si les faits constituent des fautes disciplinaires et si la mesure est proportionnée à leur gravité (CE Ass. n° 347704 M. A du 13 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 28 novembre 2023 - n°1837 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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