Sommaire complet
du 24 janvier 2023 - n° 975
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Accident du travail
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Avantages en nature
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Créances
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Harcèlement
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Insuffisance professionnelle
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Maladie professionnelle
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Responsabilité civile
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Régie industrielle et commerciale
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Stage
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Temps partiel thérapeutique
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 20DA00735 M. A du 8 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 20DA00735
Lecture du jeudi 08 juillet 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
D4 AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 9 novembre 2017, de condamner le département de la Somme à lui verser les sommes de 6 579,16 euros au titre du préjudice financier et de 5 000 euros au titre des préjudices physique et moral, assorties des intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable et leur...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023)
Le président du conseil départemental licencie pour insuffisance professionnelle, le 9 novembre 2017, un ingénieur principal successivement chef de projet « aménagement foncier canal Seine – Nord Europe », puis responsable du pôle aménagement foncier au sein de la direction du développement économique, à l’issue d’une réorganisation.
Rappel : l’insuffisance professionnelle est l’un des motifs de cessation définitive des fonctions, dont le prononcé requiert le respect de la procédure disciplinaire et appelle le versement d’une indemnité (articles L. 550–1, L. 553–1 à 3 du code général de la fonction publique).
Ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant une inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé s’il s’agit d’un...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2023 - n°1797 de La Lettre de l'Employeur Territorial