CAA de Lyon - 3ème chambre n° 20LY02421 du 15 juin 2022 (liberté d'expression et sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY02421
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Sophie CORVELLEC
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
BACHA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de ... :
1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le maire de ... lui a infligé un avertissement, ensemble la décision du 13 mars 2018 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de ... de retirer tout document faisant référence à cette sanction de son dossier administratif.
Par un jugement n° 1803130 du 31 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de ... a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 août 2020 et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Dans cette affaire, le 1er juillet 2017, les agents de bibliothèques municipales ont été appelés à participer à une journée de grève, afin de protester contre la fermeture et la baisse des moyens alloués. Des agents grévistes participant à un rassemblement devant la bibliothèque, dont Mme C... faisait partie, sont entrés pour dénoncer le maintien d'un fonctionnement normal du service grâce à la participation de responsables et de chefs de service non-grévistes. Alors qu'elle s'apprêtait à quitter les lieux, Mme C... s'est adressée à deux d’entre eux, en employant des termes tels que "souviens-toi que c'est grâce à nous que tu es là" et "on s'en souviendra". Les juges ont relevé que de tels propos, visant personnellement d'autres agents et ne défendant alors nullement des revendications...
Paul Durand le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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