CAA Bordeaux n° 22BX01386 Mme C du 16 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 22BX01386
Lecture du vendredi 16 décembre 2022
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Agnès BOURJOL
Rapporteur public
Mme LE BRIS
Avocat(s)
LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement précité ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2016 et a enjoint à la communauté de communes Val de Charente de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023)
La cour annule, le 22 novembre 2017, le licenciement d’une fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, prononcé par le président de la communauté de communes le 15 juillet 2016. Elle lui enjoint de la réintégrer juridiquement et de reconstituer sa carrière sous 3 mois. Mais, pour la femme, son employeur a mal exécuté la décision.
Toute annulation d’une éviction implique la réintégration de l’agent et la reconstitution de sa carrière à la date d’éviction, y compris des droits à pension (CE n° 324474 du 23 décembre 2011).
Si l’intéressé le demande, l’employeur doit le réintégrer effectivement en l’affectant sur son emploi, un poste identique ou équivalent correspondant à son grade (CE du 16/10/1959).
Si la communauté reconstitue sa carrière par un arrêté du 13 octobre 2022, la classant, au 7 juillet 2021, au 8e échelon IB 570, IM 482, elle ne régularise pas sa situation auprès des organismes de sécurité sociale et de retraite. Or, il lui incombe de reconstituer ses droits sociaux auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels elle était affiliée. La période d'éviction illégale s’assimile à une période de services effectifs, et l’employeur doit verser, de sa propre initiative, à ces organismes, les cotisations patronales et salariales liées à la rémunération qui devait être normalement versée à la fonctionnaire. Il importe peu que la femme ait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse, ni retourné un exemplaire de l’arrêté reconstituant sa carrière dûment signé, ni justifié d’éventuels revenus pendant la période d’éviction.
CAA Bordeaux n° 22BX01386 Mme C du 16 décembre 2022.
Toute annulation d’une éviction implique la réintégration de l’agent et la reconstitution de sa carrière à la date d’éviction, y compris des droits à pension (CE n° 324474 du 23 décembre 2011).
Si l’intéressé le demande, l’employeur doit le réintégrer effectivement en l’affectant sur son emploi, un poste identique ou équivalent correspondant à son grade (CE du 16/10/1959).
Si la communauté reconstitue sa carrière par un arrêté du 13 octobre 2022, la classant, au 7 juillet 2021, au 8e échelon IB 570, IM 482, elle ne régularise pas sa situation auprès des organismes de sécurité sociale et de retraite. Or, il lui incombe de reconstituer ses droits sociaux auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels elle était affiliée. La période d'éviction illégale s’assimile à une période de services effectifs, et l’employeur doit verser, de sa propre initiative, à ces organismes, les cotisations patronales et salariales liées à la rémunération qui devait être normalement versée à la fonctionnaire. Il importe peu que la femme ait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse, ni retourné un exemplaire de l’arrêté reconstituant sa carrière dûment signé, ni justifié d’éventuels revenus pendant la période d’éviction.
À retenir : la cour enjoint donc à l’employeur de procéder à cette régularisation sous 3 mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard (article L. 911–4 du code de justice administrative).
CAA Bordeaux n° 22BX01386 Mme C du 16 décembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 28 novembre 2023 - n°1837 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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