CAA Bordeaux n° 21BX02216 M. B. du 19 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 21BX02216
Lecture du mardi 19 décembre 2023
Président
M. POUGET
Rapporteur
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
Rapporteur public
Mme LE BRIS
Avocat(s)
ROUSSEAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président de l'université des Antilles a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au président de l'université des Antilles de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1901062 du 25 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024)
Après la fusion du centre de ressources informatiques avec le service des technologies d’information et de la communication de l’université, un ingénieur d’études administrateur des systèmes d’information se déclare victime de harcèlement moral de la part de son responsable. Il sollicite sans succès la protection fonctionnelle du président et 10 000 € de réparation.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Il bénéficie d’une protection de l’employeur (articles L. 133–2, 3 et L. 134–5 du code général de la fonction publique).
L’agent doit soumettre des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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