CAA Bordeaux n° 20BX03961 M. D du 15 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 20BX03961
Lecture du mardi 15 novembre 2022
Président
Mme BUTERI
Rapporteur
Mme Karine BUTERI
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
CABINET TEILLOT - MAISONNEUVE - GATIGNOL - JEAN - FAGEOLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a suspendu provisoirement sa mise à disposition auprès du conseil en architecture, urbanisme et environnement.
Par un jugement du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023)
Le 11 septembre 2018, la présidente du conseil départemental suspend un conservateur du patrimoine à la disposition du conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) en tant que directeur, 17h30 par semaine.
Cette situation répute le fonctionnaire occuper son emploi, le maintient dans son cadre d’emplois, avec la rémunération correspondante, mais il exerce auprès d’un autre employeur (article L. 512–6 du code général de la fonction publique). Supposant un accord des 3 parties, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l’une d’elles dans le respect des règles de préavis d’une convention (article 5 du décret n° 2008–580 du 18 juin 2008).
Rappel : l’employeur peut suspendre l’agent en cas de faute grave (4 mois au plus sauf poursuites...
Pierre-Yves Blanchard le 07 novembre 2023 - n°1834 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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