CAA Bordeaux n° 20BX02942 Mme C du 13 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 20BX02942
Lecture du mardi 13 décembre 2022
Président
Mme DEMURGER
Rapporteur
M. Anthony DUPLAN
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
SELARL VESUNNA AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Isle Vern Salembre (CCIVS) lui a notifié son licenciement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 avril 2018, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime à la suite de la reprise de son contrat à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023)
Une animatrice en CDI, directrice du secteur jeunesse de la communauté de communes, conteste la suppression de son emploi le 30 mars 2017, et son licenciement le 12 décembre, dans lequel elle voit l’expression d’un harcèlement moral. Elle en réclame sans succès l’annulation et 30 000 € de réparation.
La disparition ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent est un motif de licenciement, mais il n’est possible que si son reclassement dans un autre poste, que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un contractuel (en CDI ou CDD), est impossible. Formellement, le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou, à défaut et avec l’accord de l’agent, inférieure, l’offre de l’employeur étant...
Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2023 - n°1836 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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