CAA Bordeaux n° 15BX03982 M. E du 13 novembre 2017 (accident imputable au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018
CAA de BORDEAUX
N° 15BX03982
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
CABINET CASSEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
I) Sous les n° 1302348-1302349-1302347-140853, M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les quatre arrêtés du maire de la commune de Gimeux suivants :
- deux arrêtés du 20 août 2013 en tant qu'il l'a placé en congé de maladie ordinaire sur la période du 24 au 29 juillet 2013 et sur la période du 5 au 16 août 2013 ;
- l'arrêté du 26 août 2013 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 17 août au 15 septembre 2013...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018)
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service. Il conserve son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et a droit au remboursement des honoraires médicaux et frais entraînés par l’accident. Est présumé imputable tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et sur le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constituent le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstance particulière le détachant du service (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un adjoint technique principal de 2e classe du syndicat intercommunal...
Pierre-Yves Blanchard le 30 octobre 2018 - n°1603 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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