CAA Bordeaux n° 14BX02194 M. E du 12 octobre 2015 (affectation et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016
CAA de BORDEAUX
N° 14BX02194
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Philippe DELVOLVÉ, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
HPH AVOCATS ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président du conseil régional de la Réunion lui a donné une nouvelle affectation, d'enjoindre à l'autorité administrative de le replacer dans son affectation initiale, de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 500 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016)
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit à une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable (CE n° 322193 M. A du 8 avril 2009), l’employeur engageant sa responsabilité dans le cas contraire.
Dans une affaire, le président de la région affecte le 24 juin 2013 un ingénieur adjoint au chef de service transport-déplacement et responsable des marchés publics, auprès du directeur adjoint « développement durable » pour y gérer exclusivement un dossier relatif à la mission « plan régional vélo ». Cette nouvelle affectation n'entraîne aucune perte de rémunération pour l'agent et son caractère transversal justifiait un rattachement au DGS. Mais rien ne justifie d’affecter un fonctionnaire de catégorie A à cette seule mission, qui n’y consacre que 20 % de son...
Pierre-Yves Blanchard le 31 mai 2016 - n°1493 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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