CAA Bordeaux n° 14BX02118 Syndicat CFTC du 23 novembre 2015 (réaffectation et mesure d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1496 du 21 juin 2016
CAA de BORDEAUX
N° 14BX02118
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
CORALIE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2011 par lequel le président du conseil général de Guadeloupe a affecté Mme A...sur le poste de directrice des affaires juridiques.
Par un jugement n° 1100781 du 12 mai 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande du syndicat CFTC.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1496 du 21 juin 2016)
Certaines mesures, compte tenu de leurs effets, sont insusceptibles de recours et constituent des mesures d'ordre intérieur.
Dans une affaire, le président du conseil départemental redéfinit, le 15 juillet 2011, les directions, sous-directions et bureaux de son administration. La CFTC demande l'annulation d’un arrêté du 17 août affectant une femme comme directrice des affaires juridiques. L'intéressée étant déjà directrice territoriale, sa réaffectation ne lui confie pas un emploi distinct de celui qu'elle occupait précédemment, ne porte pas atteinte aux prérogatives attachées à son emploi, ni à ses droits statutaires et reste sans conséquences pécuniaires. Cette mesure est donc insusceptible de recours.
Le mouvement de permutation sur les postes d’encadrement issus de la réorganisation n’ayant pas donné lieu à des recrutements...
Pierre-Yves Blanchard le 21 juin 2016 - n°1496 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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