CAA Bordeaux n° 14BX00952 commune de Bagnères-de-Luchon du 8 juin 2015 (affectation interne illégale et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017
CAA de BORDEAUX
N° 14BX00952
6ème chambre (formation à 3)
M. JOECKLÉ, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
CABINET LABRY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, domicilié..., par Me Labry, avocat ;
La commune de Bagnères-de-Luchon demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100816 du 20 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 18 août 2010 du maire de la commune de Bagnères-de-Luchon rejetant son recours gracieux contre son changement d'affectation et condamné la commune à lui verser la somme de 8 829 euros en réparation de ses préjudices...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017)
Le maire décide des mouvements des fonctionnaires au sein de la commune, seules les mutations comportant un changement de résidence ou modifiant la situation des intéressés étant soumises à la CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2e classe surveillante générale des thermes depuis le 31 mai 1996 est oralement suspendue de ses fonctions le 9 avril 2010, puis réaffectée à la direction des ressources humaines le 21 juillet.
Pour le tribunal et la cour, cette nouvelle affectation qui modifie sa situation au sens de la loi, devait être soumise à la CAP. Mais si les décisions doivent respecter les procédures prévues par le texte, un vice en affectant le déroulement, qu’elle soit suivie à titre obligatoire ou...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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