CAA Bordeaux n° 10BX03213 Melle A du 4 octobre 2011 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX03213
5ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur
Mme DUPUY, rapporteur public
RAYNAL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 2010 sous le n° 10BX03213, présentée pour Mlle Catherine A, demeurant ... ;
Mlle A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801230, en date du 4 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 juillet 2008, par laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute-Vienne a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er septembre 2008 ;
2°)...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014)
La sanction disciplinaire, qui réprime des fautes identifiées, coexiste avec le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui tire les conséquences d'une incapacité de l'agent à exercer ses fonctions même s'il doit respecter la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). À ce titre, l'agent a droit à la communication de son dossier individuel et des documents annexes, dossier qui comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (articles 18 et 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Comme l’employeur, l'agent peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister des défenseurs de son choix (articles 6 et 7 du décret n° 89-677 du 18 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2014 - n°1389 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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