CAA Bordeaux n° 10BX00347 M. P. du 7 septembre 2010 (avancement de grade et promotion interne)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX00347
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
M. Philippe CRISTILLE, rapporteur
Mme FABIEN, rapporteur public
ALJOUBAHI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, reçue par télécopie le 10 février 2010 et par courrier le 12 février 2010, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX00347 présentée pour M. Serge A, demeurant ... par Me Aljoubahi, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800065 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis le 11 septembre 2007 par la directrice des services fiscaux de la Corrèze sur son avancement au grade de conservateur des hypothèques...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012)
L’avancement de grade et la promotion interne s’effectuent notamment par inscription à un tableau annuel d'avancement ou une liste d’aptitude sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents (articles 79 et 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans ce processus, les employeurs s'appuient généralement sur la proposition des chefs de service, dont l'appréciation inexacte peut engager la responsabilité de la collectivité.
Dans une affaire, un inspecteur départemental de 1ère classe des services fiscaux peut accéder au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie. Il conteste un refus de nomination, fondé notamment sur un avis réservé de la directrice des services fiscaux.
Elle lui reproche un litige de recouvrement d'imposition concernant une collectivité de son ressort et un problème de TVA perçue à tort pour un lotissement dans la commune dont il est maire, mais qui reste étranger à ses fonctions. Toutefois, elle n'apporte aucun élément établissant une attitude critiquable du fonctionnaire ou que les droits du Trésor auraient été lésés. L’avis réservé de la directrice, fondé sur des constats inexacts, est manifestement erroné. Sans doute n'est-il pas détachable de la procédure d'établissement du tableau et ne constitue-t-il pas davantage un avis qui fait grief au fonctionnaire. Mais la proposition constitue, avec la notation, l'un des 2 critères retenus pour la valeur professionnelle des candidats. Le procès-verbal de séance de la CAP du 22 novembre 2007 montre que ses membres avaient en leur possession l’avis de la directrice, qui a nécessairement influencé l'examen du dossier. Si le fonctionnaire avait seulement une vocation à figurer au tableau, il conservait des chances sérieuses d'avancement compte tenu d'une manière de servir très favorable tout au long de sa carrière et d’une ancienneté supérieure à celle des 5 agents inscrits sur le tableau d'avancement et tous nommés.
Le préjudice intègre les perspectives de pension
En l’absence d’éléments de nature à réduire la portée de l'évaluation des mérites ou de l'ancienneté du fonctionnaire, l'intéressé a perdu une chance sérieuse d’avancement qui engage la responsabilité de l'État.
Au plan financier, il aurait perçu la différence entre sa rémunération et celles à laquelle un reclassement dans le grade supérieur lui ouvrait droit. Il aurait aussi pu faire valoir ses droits à la retraite moins d'un an plus tard sur la base d’un indice supérieur, générant une pension un peu plus favorable. Le préjudice est donc certain et le juge l’établit à 8 000 euros.
À retenir : cette décision souligne, s'il en était besoin, l'importance d'établir avec certitude les motifs d'une proposition d'avancement et les éléments qui ont justifié d’écarter tel autre agent. Cette exigence reste difficile à mettre en œuvre car l’employeur doit expliquer aux fonctionnaires écartés ce qui manquait à leur dossier pour être retenu et donc la cohérence de son choix.
CAA Bordeaux n° 10BX00347 M. P. du 7 septembre 2010.
Dans une affaire, un inspecteur départemental de 1ère classe des services fiscaux peut accéder au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie. Il conteste un refus de nomination, fondé notamment sur un avis réservé de la directrice des services fiscaux.
Elle lui reproche un litige de recouvrement d'imposition concernant une collectivité de son ressort et un problème de TVA perçue à tort pour un lotissement dans la commune dont il est maire, mais qui reste étranger à ses fonctions. Toutefois, elle n'apporte aucun élément établissant une attitude critiquable du fonctionnaire ou que les droits du Trésor auraient été lésés. L’avis réservé de la directrice, fondé sur des constats inexacts, est manifestement erroné. Sans doute n'est-il pas détachable de la procédure d'établissement du tableau et ne constitue-t-il pas davantage un avis qui fait grief au fonctionnaire. Mais la proposition constitue, avec la notation, l'un des 2 critères retenus pour la valeur professionnelle des candidats. Le procès-verbal de séance de la CAP du 22 novembre 2007 montre que ses membres avaient en leur possession l’avis de la directrice, qui a nécessairement influencé l'examen du dossier. Si le fonctionnaire avait seulement une vocation à figurer au tableau, il conservait des chances sérieuses d'avancement compte tenu d'une manière de servir très favorable tout au long de sa carrière et d’une ancienneté supérieure à celle des 5 agents inscrits sur le tableau d'avancement et tous nommés.
Le préjudice intègre les perspectives de pension
En l’absence d’éléments de nature à réduire la portée de l'évaluation des mérites ou de l'ancienneté du fonctionnaire, l'intéressé a perdu une chance sérieuse d’avancement qui engage la responsabilité de l'État.
Au plan financier, il aurait perçu la différence entre sa rémunération et celles à laquelle un reclassement dans le grade supérieur lui ouvrait droit. Il aurait aussi pu faire valoir ses droits à la retraite moins d'un an plus tard sur la base d’un indice supérieur, générant une pension un peu plus favorable. Le préjudice est donc certain et le juge l’établit à 8 000 euros.
À retenir : cette décision souligne, s'il en était besoin, l'importance d'établir avec certitude les motifs d'une proposition d'avancement et les éléments qui ont justifié d’écarter tel autre agent. Cette exigence reste difficile à mettre en œuvre car l’employeur doit expliquer aux fonctionnaires écartés ce qui manquait à leur dossier pour être retenu et donc la cohérence de son choix.
CAA Bordeaux n° 10BX00347 M. P. du 7 septembre 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2012 - n°1291 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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