Article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (JO du 15 février). Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (JO du 28 février).
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025
Article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ..
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025)
Avec la loi de finances pour 2025, le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de maladie ordinaire bénéficie non pas de 100 % mais de 90 % de son traitement pendant les 3 premiers mois d’arrêt. Au-delà, et comme antérieurement, il conserve la moitié de son traitement, les droits au supplément familial de traitement (SFT) et à l’indemnité de résidence étant intégralement préservés (article L. 822–3 modifiés du code général de la fonction publique). Cette modification concerne aussi les agents des administrations parisiennes, les militaires et les communes de la Polynésie française.
Cette réduction salariale s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars, 1er jour du mois suivant la publication de la loi.
Le dispositif est étendu aux contractuels à la même date (décret n° 88–145 du 15 février...
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2025 - n°1895 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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